Conseiller juridique (H/F)

Réf. : 2020/1997

Poste à pourvoir le : 01/04/2021

Date limite de candidature : 21/01/2021

Ville : Poitiers

Département : Vienne (86)

Statut du poste : Vacant

Catégorie : A

Quotité de temps de travail : Temps complet

Opérateur du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, Réseau Canopé a pour mission la formation continue notamment la formation au numérique et par le numérique et le développement professionnel des enseignants qu'ils exercent dans le premier ou le second degré. Il les accompagne notamment dans l'appropriation des outils et environnement numériques.

Description

Au sein de l’établissement Réseau Canopé, la Direction de la Stratégie Financière et Juridique et de la Simplification définit la stratégie et pilote les processus dans le domaine financier, juridique et plus globalement de l'activité de l'établissement.

A ce titre, elle prend en charge la gestion budgétaire de l’ensemble des services et sites de l’établissement, le recueil, le contrôle et l’exploitation des données financières relatives à l’activité du réseau Canopé, les achats et les marchés publics, ainsi que la gestion centralisée des missions et déplacements des personnels.

Elle est également chargée d’assurer la qualité juridique des processus et des actes de l’établissement. A ce titre, elle exerce une veille juridique et un rôle d’information, de formation, d’expertise et de conseil auprès des services de l’établissement pour l’ensemble de leurs activités. Elle prend en charge les pré-contentieux et contentieux de l’établissement.

Elle accompagne la direction générale au déploiement des nouveaux projets, à l'étude de leur faisabilité et leur suivi.

Mission

Proposer des normes juridiques et assurer une expertise et un rôle de conseil dans ce domaine ; préparer et concevoir des actes juridiques ; mettre en œuvre et/ou assurer le suivi des actions et des procédures juridiques conduites par l’établissement ; veiller à la régularité des documents et des actes administratifs, ainsi que des pratiques administratives de l’établissement.

Activités

ACTIVITES PRINICIPALES :

Instruire les dossiers juridiques afférents aux différentes activités exercées dans l’établissement dans les divers domaines du droit suivants : droit des assurances, droit administratif (fonction publique…), droits des contrats, droit de l’immobilier, droit fiscal et des finances publiques
Négociation et rédaction de contrats de nature diverses,
Suivi des problématiques liées aux assurances en lien avec les directions de l’établissement
Assurer le lien avec la cellule instances pour les dossiers relevant de sa compétence
Jouer un rôle de conseil en matière d’interprétation des textes juridiques et documents contractuels.
Apporter une expertise et un conseil en ce qui concerne l’élaboration des actes administratifs et leurs implications juridiques, ou l’exécution et la mise en œuvre des décisions. Veiller à la mise en œuvre des dispositions du droit qui s’applique à l’établissement.
Rédiger des notes juridiques, des mémoires dans le cadre de procédures précontentieuses ou contentieuses.
Assurer la défense des intérêts de l’établissement dans le cadre des recours contentieux, soit en présentant oralement la position de l’administration en défense devant les juridictions, soit en assurant la liaison et le suivi des relations avec d’éventuels conseils juridiques extérieurs représentant l’établissement.
Assurer un contact avec les juridictions et effectuer un suivi des décisions de justice et de leurs applications.
Assurer une veille dans les domaines juridiques, concourir à expliciter les conséquences pour l’établissement des nouvelles dispositions législatives et réglementaires ainsi que de la jurisprudence, et participer à la diffusion de l’information juridique.
Participer à la constitution d’un fonds documentaire dans le domaine juridique et le mettre à disposition de l’établissement (intranet).
Participer à l’élaboration des procédures juridiques et administratives conduites par l’établissement, en lien avec le pôle évaluation et le pôle accompagnement des process.

ACTIVITES ASSOCIEES :

Participer à l’élaboration des formations dispensées de Réseau Canopé sur les thématiques juridiques.

Conditions particulières d'exercice

Déplacements occasionnels à prévoir (dans le Réseau Canopé, devant les tribunaux…)

PROFIL PROFESSIONNEL RECHERCHE :

Diplôme : Master II Droit
Qualification : 3 ans minimum sur un poste similaire
Niveau A2 Anglais
Permis B

Connaissances professionnelles

Connaissance des textes législatifs et réglementaires en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’édition, de la production audiovisuelle et de l’internet
Connaissance de l’établissement, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement
Connaissance du statut, organisation et fonctionnement des Etablissements Publics Nationaux à caractère Administratif (EPNA) et du système éducatif
Connaissance des procédures contentieuses et connaissances juridiques générales

Savoir-faire

Savoir instruire un dossier en mettant en œuvre les méthodes, procédures et techniques juridiques
Maitriser l’expression et la rédaction juridique
Savoir organiser son travail, prioriser ses actions, prendre des décisions, respecter les délais et échéances
Savoir analyser une situation, une problématique en fonction de ses implications juridiques
Actualiser, mettre à jour une information, une documentation
Savoir analyser des textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence

Savoir-être

Etre précis, rigoureux, fiable
Savoir communiquer et rendre compte.
Posséder une capacité de raisonnement analytique et d’exploitation de données conceptuelles et faire preuve d’esprit de synthèse.
Posséder une capacité de représentation, de conviction et d’argumentation, à l’oral comme à l’écrit.
Etre capable d’adaptation et de réactivité.
Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de discrétion et de réserve.