Réf. :
2025/3359
Poste à pourvoir le :
02/05/2025
Date limite de candidature :
27/03/2025
Ville :
Chasseneuil-du-Poitou
Département :
Vienne (86)
Statut du poste :
Vacant
Catégorie :
A
Quotité de temps de travail :
Temps complet
Sous la tutelle du ministère de l’Éducation nationale, Réseau Canopé est l’opérateur de la formation tout au long de la vie des enseignants et de la communauté éducative.
Réseau Canopé, dont le siège social est situé au cœur de « Poitiers, capitale de l’Éducation », est présent au plus près des territoires, à travers ses 11 directions territoriales, ses 5 directions académiques (Corse et Outre-mer) et ses 101 Ateliers Canopé implantés dans chaque département.
Réseau Canopé propose une offre de formation partout sur le territoire national, afin de permettre l’adaptation des pratiques pédagogiques aux besoins de chaque élève.
Description
Au sein de l’établissement Réseau Canopé, la Direction de la Stratégie Financière et Juridique et de la Simplification définit la stratégie et pilote les processus dans le domaine financier, juridique et plus globalement de l'activité de l'établissement.
A ce titre, elle prend en charge la gestion budgétaire de l’ensemble des services et sites de l’établissement, le recueil, le contrôle et l’exploitation des données financières relatives à l’activité du réseau Canopé, les achats et les marchés publics, ainsi que la gestion centralisée des missions et déplacements des personnels.
Elle est également chargée d’assurer la qualité juridique des processus et des actes de l’établissement. A ce titre, elle exerce une veille juridique et un rôle d’information, de formation, d’expertise et de conseil auprès des services de l’établissement pour l’ensemble de leurs activités. Elle prend en charge les pré-contentieux et contentieux de l’établissement.
Elle accompagne la direction générale au déploiement des nouveaux projets, à l'étude de leur faisabilité et leur suivi.
Mission
Proposer des normes juridiques et assurer une expertise et un rôle de conseil. Préparer et élaborer des actes juridiques. Mettre en œuvre et assurer le suivi d’actions et de procédures juridiques. Veiller à la régularité et la conformité des documents et des actes produits par la structure ainsi que des pratiques administratives de l’établissement. Défendre la position et les intérêts de l’établissement dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses. Assurer la diffusion de l’information juridique.
Activités
Activités principales :
- Instruire les dossiers juridiques afférents aux différentes activités exercées dans l’établissement dans les divers domaines du droit, notamment : propriété intellectuelle, droit du numérique, droit commercial, droit de la consommation, droit des contrats, droit de l’immobilier, droit des assurances, droit fiscal, droit public, droit administratif, droit de la fonction publique, droit des finances publiques, etc.
- Négociation et rédaction de contrats de nature diverses.
- Ingénierie contractuelle dans le cadre de projets stratégiques complexes.
- Assurer une expertise sur les questions relatives à la propriété intellectuelle et au droit du numérique. Suivi des problématiques liées aux assurances en lien avec les directions de l’établissement.
- Assurer le lien avec la cellule instances pour les dossiers relevant de sa compétence.
- Jouer un rôle de conseil en matière d’interprétation des textes juridiques et documents contractuels.
- Apporter une expertise et un conseil en ce qui concerne l’élaboration des actes administratifs et leurs implications juridiques, ou l’exécution et la mise en œuvre des décisions.
- Veiller à la mise en œuvre des dispositions du droit qui s’appliquent à l’établissement.
- Rédiger des notes juridiques, des mémoires dans le cadre de procédures précontentieuses ou contentieuses.
- Assurer la défense des intérêts de l’établissement dans le cadre des recours contentieux, soit en présentant oralement la position de l’administration en défense devant les juridictions, soit en assurant la liaison et le suivi des relations avec d’éventuels conseils juridiques extérieurs représentant l’établissement.
- Assurer un contact avec les juridictions et effectuer un suivi des décisions de justice et de leur application.
- Assurer une veille dans les domaines juridiques, concourir à expliciter les conséquences pour l’établissement des nouvelles dispositions législatives et réglementaires ainsi que de la jurisprudence, et participer à la diffusion de l’information juridique.
- Participer à la constitution d’un fonds documentaire dans le domaine juridique et le mettre à disposition de l’établissement (intranet).
- Participer à l’élaboration des procédures juridiques et administratives conduites par l’établissement, en lien avec le pôle évaluation et le pôle accompagnement des process.
Activités associées :
Le conseiller juridique peut être amené ponctuellement, en fonction des nécessités de service, à préparer et instruire des dossiers relevant d’autres domaines du droit et à participer à l’élaboration des formations dispensées par Réseau Canopé sur les thématiques juridiques.
Conditions particulières d'exercice
- Poste ouvert aux titulaires de la fonction publique (mutation ou détachement), CDI de droit public ou contractuels.
- Pour les candidats contractuels, CDD d'un an renouvelable
- Localisation du poste : Chasseneuil-du-Poitou (86), site de la technopole du Futuroscope.
- Rémunération selon statut et expérience
- Diplôme : BAC+5, Master en droit.
- Qualification : 1 an minimum acquise au sein d’une administration ou d’un établissement public
- Niveau de maîtrise d’une langue : pratique opérationnelle
- Permis B
Connaissances professionnelles
- Connaissance du Statut général de la fonction publique
- Connaissance générale des institutions, françaises, européennes, internationales
- Connaissance approfondie de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement.
- Connaissance de l’organisation du système éducatif et de l’enseignement supérieur
- Maîtrise des implications juridiques découlant du statut de l’établissement (EPNA).
- Connaissances générales théoriques et techniques dans les diverses branches du droit public et privé ; plus particulièrement, connaissances avancées dans le domaine du Droit public et du droit de la propriété intellectuelle
Savoir-faire
- Savoir organiser méthodiquement son travail, prioriser les actions, maîtriser et respecter les délais et échéances
- Savoir instruire les dossiers en appliquant les règles, techniques et procédures spécifiques à un traitement juridique des documents et des situations.
- Maîtriser l’expression et la rédaction juridique
- Etre capable d’analyser des données, des informations, des documents ou des situations pour apporter une réponse adaptée et adéquate à des besoins spécifiques, pour évaluer les risques au plan juridique et alerter.
- Posséder la capacité à réaliser des synthèses et à exprimer et structurer des idées par écrit.
- Savoir élaborer des fiches de procédure
Savoir-être
- Etre précis-e, rigoureux-se, fiable
- Savoir communiquer et rendre compte.
- Posséder une capacité de raisonnement analytique et d’exploitation de données conceptuelles et faire preuve d’esprit de synthèse.
- Posséder une capacité de représentation, de conviction et d’argumentation, à l’oral comme à l’écrit.
- Etre capable d’adaptation et de réactivité.
- Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de discrétion et de réserve.
