Conseiller.ère juridique achats (H/F)

Réf. : 2025/3461
Entité : Direction de la stratégie financière et juridique et de la simplification
Sous-entité : Pôle Achats
Date limite de candidature : 20/07/2025
Poste à pourvoir le : 18/10/2025
Statut du poste : Vacant
Catégorie : A
Quotité de temps de travail : Temps complet
Début publication sur Intranet : 20/06/2025
Fin de publication : 20/07/2025

Description

Au sein de l’établissement Réseau Canopé, la Direction de la Stratégie Financière et Juridique et de la Simplification définit la stratégie et pilote les processus dans le domaine financier, juridique et plus globalement de l'activité de l'établissement.

A ce titre, elle prend en charge la gestion budgétaire de l’ensemble des services et sites de l’établissement, le recueil, le contrôle et l’exploitation des données financières relatives à l’activité du réseau Canopé, les achats et les marchés publics, ainsi que la gestion centralisée des missions et déplacements des personnels.

Elle est également chargée d’assurer la qualité juridique des processus et des actes de l’établissement. A ce titre, elle exerce une veille juridique et un rôle d’information, de formation, d’expertise et de conseil auprès des services de l’établissement pour l’ensemble de leurs activités. Elle prend en charge les pré-contentieux et contentieux de l’établissement.

Elle accompagne la direction générale au déploiement des nouveaux projets, à l'étude de leur faisabilité et leur suivi. 

Mission

Participer à la gestion des marchés publics et à la mise en œuvre de la politique d’achats de Réseau Canopé, sous l’autorité du responsable du pôle expertise juridique et du directeur adjoint de l’expertise juridique et de l’accompagnement des process.

Vous rédigez les pièces contractuelles et participez aux négociations menées avec les entreprises dans le cadre des procédures autorisées. Vous veillez à la régularité des documents et des actes administratifs, ainsi qu’au respect des pratiques administratives de l’établissement.

Vous jouez un rôle de conseil auprès des services de Réseau Canopé et assurez une mission de veille juridique et économique relative aux marchés.

Activités

  • Participer en lien avec les directions métiers à la définition du besoin et à la procédure de marché public la plus adaptée. 
  • Apporter une expertise juridique et économique sur les projets de marchés : analyse fonctionnelle du besoin, revue des spécifications, procédures de mise en concurrence, analyse des offres, rapports de présentation, sélection de fournisseurs, communications avec les fournisseurs, notification du marché… Veiller à la mise en œuvre des dispositions du droit qui s’applique à l’établissement
  • Rédiger les pièces contractuelles et administratives des marchés, élaborer les dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins exprimés par les services de Réseau Canopé.
  • Participer aux négociations menées avec les candidats dans le cadre des MAPA.
  • Rédiger le rapport d’analyse des offres et organiser les CAO  
  • Assurer le suivi administratif des marchés publics, de la rédaction des pièces à la notification du marché. 
  • Participer au suivi de l’exécution des marchés en lien avec le pôle dépenses 
  • Contribuer au déploiement du groupement de commandes Canopé. Etudier les possibilités offertes par les marchés pilotés par la Direction des achats de l’Etat
  • Jouer un rôle de conseil et d’assistance pour les services de Réseau Canopé
  • Concourir à assurer une veille économique et juridique relative aux marchés et à l’évolution de l’achat public et à expliciter les conséquences pour l’établissement des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, ainsi que de la jurisprudence.
  • Rédiger des notes juridiques, des mémoires dans le cadre de procédures précontentieuses ou contentieuses relatives aux marchés publics.
  • Etre particulièrement attentif au respect des calendriers, échéances, procédures et circuits de validation inhérents aux opérations relevant de l’achat public (application stricte du Code des marchés publics).
  • Participer à l’élaboration des formations dispensées de Réseau Canopé sur les thématiques juridiques.
  • Participer à des réunions relatives à l’examen de dossiers ou de constructions de projets complexes 

Conditions particulières d'exercice

  • Poste ouvert aux titulaires de la fonction publique (mutation ou détachement), CDI de droit public ou contractuels.
  • Pour les candidats contractuels, CDD d'un an renouvelable
  • Localisation du poste : Chasseneuil-du-Poitou
  • Rémunération selon statut et expérience
  • Déplacements occasionnels à prévoir dans le Réseau Canopé

Connaissances professionnelles

  • Connaissance du Statut général de la Fonction publique
  • Connaissance de l’organisation du système éducatif et de l’enseignement supérieur
  • Connaissance de l’établissement, de son écosystème, de ses missions, de son organisation structurelle et de son fonctionnement
  • Connaissances générales théoriques et techniques dans les domaines juridique, économique, financier et comptable, plus particulièrement, connaissances avancées dans le domaine du Droit public (Droit des contrats et du contentieux administratif) et des implications juridiques découlant du statut de l’établissement (EPNA).
  • Connaissance approfondie du Code des Marchés publics
  • Connaissance des méthodes et techniques d’achat
  • Connaissance des marchés fournisseurs
  • Maîtrise des techniques de négociation

Savoir-faire

  • Savoir instruire les dossiers en appliquant les règles, techniques et procédures spécifiques à un traitement juridique des documents et des situations.
  • Etre capable d’analyser des données, des informations, des documents ou des situations pour apporter une réponse adaptée et adéquate à des besoins spécifiques, pour évaluer les risques au plan juridique et alerter.
  • Posséder la capacité à réaliser des synthèses et à exprimer et structurer des idées par écrit.
  • Savoir analyser un besoin, évaluer les attentes des différentes structures composant le Réseau Canopé
  • Posséder une aptitude pour planifier un projet, une action et respecter ou faire respecter les délais impartis et les échéances réglementaires
  • Être en capacité de proposer la mise en œuvre d’un marché public en s’assurant du respect de la réglementation de la commande publique
  • Savoir analyser les offres en approche « coût complet »
  • Assurer l’interface entre les services prescripteurs et les fournisseurs et prestataires
  • Posséder la capacité et les qualités professionnelles et humaines pour dynamiser un groupement de commande
  • Savoir communiquer et négocier
  • Maîtriser l’expression et la rédaction juridique
  • Connaître et appliquer les techniques et méthodes du travail en mode projet
  • Savoir construire et conduire un dispositif d’évaluation de la performance

Savoir-être

  • Posséder la capacité à développer une vision stratégique, à faire preuve de prospective et d’anticipation.
  • Avoir l’esprit d’équipe et des qualités relationnelles : savoir établir des relations, faire preuve de diplomatie et de capacité de conviction.
  • Être autonome, être précis, rigoureux, fiable, et savoir rendre-compte
  • Posséder une capacité de raisonnement analytique et d’exploitation de données conceptuelles, ainsi que l’esprit de synthèse.
  • Posséder une capacité de représentation, de conviction et d’argumentation, à l’oral comme à l’écrit.
  • Etre capable d’adaptation et de réactivité.
  • Avoir le sens des responsabilités et savoir faire preuve de discrétion et de réserve.
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